X... agent commercial de la société Vivanex ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'utilisation qui devait être faite des panneaux dès lors que dans son attestation, il reconnaît avoir travaillé

de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil absolu et impératif et

évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la MAIF avait manqué à son devoir

Y... le 27 avril 2016 et « portant sur quelques aménagements du bâtiment ( ) ne correspond(ait) pas à celle qui devait être déposée aux termes du protocole, ce qui n'est pas contestable » ; qu'en conséquence

les affaires de sa cliente, de rechercher la nature exacte des produits vendus sous le nom de « joint venture agreements » ; qu'en statuant ainsi, quand le mode de fonctionnement anormal du compte devait

qui était pourtant produit devant elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction la privant de motifs ; "alors que, de troisième part, en se contentant d'énoncer que l'astreinte devait

. ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter toute collusion ou pression entre les intéressés, compte tenu

l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association de ses devoirs

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

demeurées sans réponse, qu'aucune communication d'un projet n'avait précédé le vote de la résolution accordant à deux copropriétaires la mise en place de colonnes de chutes d'eaux usées et qu'aucun devis

Attendu que Mme X... et Mlle Z... font grief à l'arrêt d'écarter la faute de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir

du jugement ; qu'en omettant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ses dispositions civiles, la Cour a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'affaire est dévolue

. ; qu'assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme

de conseil constitue une obligation contractuelle ; que la banque qui consent un ou plusieurs prêts à un emprunteur a un devoir de conseil envers ce contractant pour tout ce qui a trait à l'assurance

[S] [L] suivant le devis établi le 21 juin 2006 par M.