notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne ; le législateur peut, il est vrai, déroger

la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans sauf dérogations

l'arrêt attaqué a déclaré Nasser X... coupable du délit de recel d'un véhicule Porsche provenant d'un vol avec violence et en réunion ; "aux motifs que : "sur les faits de recel du véhicule Porsche dérobé

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, faute d'avoir recherché s'il ne résultait pas, d'une part, des conditions dans lesquelles les parties avaient entendu déroger

défavorable que le Code du travail ou le contrat, soit de faire constater par le conseil médical le caractère définitif de son inaptitude lui ouvrant droit à un reclassement au sol, soit de demander une dérogation

demandes tendant à voir le temps intitulé "temps de formation" compté comme un temps de travail effectif, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger

l'article 663 du Code civil interdisait à M. et Mme X... d'édifier un mur de plus de 2,60 mètres, les juges du fond ont violé l'article 663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut déroger

exclus du bénéfice des droits fondamentaux susvisés ; qu'en retenant que l'article L. 3111-2 du code du travail n'était pas contraire au droit fondamental consacré par l'article susvisé puisqu'une dérogation

[K] « quelques heures avant les faits et après leur commission » et enfin que son téléphone « borne sur le périphérique, aux mêmes endroits que les bornes déclenchées par le téléphone dérobé à la victime

de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé

comme il ressortait des échanges entre les parties et pièces produites qui caractérisaient un risque d'évasion ou disparition de pièces probantes, justifiant ainsi des circonstances nécessitant une dérogation

2020) ne peuvent, sur un plan littéral et juridique, être assimilées à une impossibilité d'accès au bien assuré, un tel accès restant matériellement et légalement possible, notamment en raison des dérogations

CETAT68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation - Forme.

sociale mais aussi les primes à périodicité plus longue que le mois, alors que les conditions spéciales du contrat d'assurance se substituent aux conditions générales lorsqu'elle y apportent une dérogation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement

posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation

qui impose que la clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le financement d'une acquisition immobilière soit rédigée de la main de l'acquéreur, ne comporte aucune dérogation

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation