Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés

  10 1432/15   16/12/2014 Nina Akhatovna BOGDANOVA   1963 Kostroma   Russian Denis Aleksandrovich ZABOLOTNYY Nagatinskiy District Court of Moscow 10/12/2013   Moscow City Court

    In the leading case of Dirdizov v. Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

    In the leading case of Nechay v. Ukraine (no. 15360/10, 1 July 2021) the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 9.

Bulgaria , no. 39272/98, § 151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, § 99, 17   December 2009).

    In the leading case of Yevdokimov and Others , cited above, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

OFFICE PUBLIC DE L'HABITATCANNES PAYS DE LERINS C/ [I] [V] [C] [K] veuve [Q] Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES S.D..

    In the leading case of Dirdizov v.   Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

pas été subordonnée à la condition suspensive d'une visite technique du véhicule, dont l'initiative incombait en tout état de cause à l'acquéreur, l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1987) a condamné ledit

Johan Y..., demeurant ensemble à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

la condition qu'il ait été délivré sur la base de conclusions motivées, de sorte qu'en se déterminant par la seule circonstance que l'avis de l'expert aurait été "net et précis", sans rechercher si ledit

[Z] [A] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Juger que M. [A] n’a pas respecté son obligation de livraison conforme.

en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques, conseil des époux [A], n'est pas adressé par ce dernier

n'acceptaient pas de plaider devant les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre et Madame Solange LEBAILE

Louis X..., fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) que la notion de résidence effective fixée à 6 mois s'apprécie en se plaçant au dernier

service hospitalier par contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement du personnel absent par la Clinique nouvelle du Forez, établissement privé intervenant dans le secteur médical ; que son dernier

moyen, d'une part, que la clause d'exclusion litigieuse, conforme aux exigences de l'article L. 112-4 modifié du Code des assurances avait été librement acceptée par l'assurée ; que, si la garantie des denrées

O... que si ce dernier est décédé sans postérité. Les consorts B... Q... ont produit l'acte de naissance de A... H... L... Q...