Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B..., représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision préfectorale

Admissibility (exhaustion of domestic remedies) – In the Célice case, since the application for exemption had been declared inadmissible by the prosecuting authorities, the advance paid by the applicant was deemed

some circumstances non-professional data, for example data clearly identified as being private, stored by an employee on a computer supplied by his employer in order to discharge his duties, might be deemed

No further consequences of the violation established exist, therefore no further measures (apart from the payment for non-pecuniary damage – see 3 below) are deemed required.

their revenue and expenditure; if the revenue exceeds the amount assigned for expenditure and the de facto accountants have not paid a sum corresponding to the surplus into the public purse, they are deemed

It then acquitted the applicant on the ground that the subjective requirement of negligence was not fulfilled, which it deemed corroborated by oral statements taken from other co-accused.

D..., deMmeD...et de M.C... ; - les représentants de MM.D..., deMmeD...et de M.C... ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Admissibility (exhaustion of domestic remedies) – In the Célice case, since the application for exemption had been declared inadmissible by the prosecuting authorities, the advance paid by the applicant was deemed

FABRIMACO et deMe Choucroy, avocat de la S.A.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Dalila X... et deMe

Jean X..., demeurant à Chemille Sur Deme (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire,

jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Martigues dans l'instance opposant Mme [I] à l'Association centre social et d'animation Pierre Maillet; Vu la déclaration d'appel deMme

B A, représenté parMe Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer avant 15 jours

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

A C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née le 16 février 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur