et la correspondance injurieuse de son épouse et les dépenses inconsidérées et à des fins personnelles de celle-ci qui avaient déséquilibré les comptes du ménage, contraint l'époux à de multiples démarches

Jean-Loup Y... agissait seul et n'était pas licencié mais menacé, ce qu'il a fait valoir, a eu une attitude appartenant au registre de la liberté d'expression; qu'en décidant cependant que ladite démarche

région ; Attendu que le CEP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1993) d'avoir annulé le contrat sur le fondement du décret n 68-70 du 24 janvier 1968 qui interdit toutes collectes ou démarches

de l'avoir condamné à payer une somme correspondant au montant prévu par la clause pénale du contrat, alors selon le moyen, d'une part, qu'il ne lui était pas interdit par le contrat de travail de démarcher

d'emploi ou s'apprêtait à rechercher un emploi à la date de l'accident ; qu'ayant constaté que la victime ne fournissait aucune pièce émanant d'employeurs établissant qu'elle les aurait effectivement démarchés

[S] faisait obstacle aux démarches de Mme [Z] en vue d'obtenir les renseignements sur la SCI du [Adresse 2] et que des irrégularités ont été constatées dans le cadre de la procédure de divorce dans les

[R] devant les juridictions pénales belges, notamment d'avoir accompli des manoeuvres visant à tromper ses clients et consistant à impliquer des intermédiaires ainsi qu'à effectuer des démarches à l'insu

[L] n'avait pas été démarché et manipulé en France, si l'escroquerie dont il avait été victime n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple

les exposants l'aurait été lors de la disparition de leurs fonds du compte portugais sur lequel ils les avaient virés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme [M] n'avaient pas été démarchés

Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées au 31 décembre de l'année considérée pour les installations concernées par l'investissement de M.

difficile son reclassement au sein d'une entreprise de service d'énergie disposant principalement de postes à « caractère technique » ; qu'en jugeant néanmoins insuffisamment caractérisé le sérieux des démarches

sont, dans leur substance, ni plus ni moins que la reprise du communiqué de presse du procureur de la République de Pointe-à-Pitre ; que cette circonstance est de nature à établir l'existence d'une démarche

n'est, dans sa substance, ni plus ni moins que la reprise du communiqué de presse du procureur de la République de Pointe-à-Pitre ; que cette circonstance est de nature à établir l'existence d'une démarche

offre de remboursement avancée, selon lui, par Bernard X... n'a été à ce jour suivie d'aucun début d'exécution, ce qui est de nature à faire douter de la sincérité, et même de l'existence, d'une telle démarche

et que leur insolvabilité n'était pas démontrée, le Crédit agricole des Savoie a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de chacune des sociétés susvisées, cette démarche

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

I..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre 1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'en application de ces dispositions le fonctionnaire détaché a non seulement les mêmes obligations que les