23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS

X..., salarié de la société nouvelle des Etablissements Verger et Delporte ayant été victime d'un accident du travail le 15 janvier 1992, a subi un premier arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 1992, date

de la commission afférente à l'opération qu'il a permis de conclure lorsqu'il en était encore salarié, que lorsque l'opération n'était pas totalement finalisée au moment du départ

O..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Côtes d'Armor, et les conclusions de M.

La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le

en principe le domicile du salarié, le contrat de travail peut déroger à cette règle ; que tel est précisément l'objet de la clause de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2019 afin d'obtenir notamment le paiement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.

Le 12 avril 2017, l'employeur a refusé au salarié le bénéfice du plan de départ volontaire prévu par cet accord, au motif que son emploi n'était pas éligible au dispositif. 4.

2010 ARRÊT N° 40 N°RG: 08/04916 CF/EKM Décision déférée du 28 Août 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 0602345 Mme [S] SA ALLIANZ IARD représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SARL CENTRE IMMOBILIER TOULOUSAIN représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET confirmation

représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Nicole Z... représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Alix A...

SERNY SCI BASTIDE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-Luc Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Jean-Philippe Z...

PASCAUD SA GAI LOGIS représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART SA MEUBLES THIERS représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / SA GRANDE PAROISSE représentée par la SCP BOYER- LESCAT

en retraite au bénéfice du personnel "admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973" ; qu'au moment où un salarié a droit à son indemnité de départ en retraite par suite de son départ

#Domanda di pronuncia pregiudiziale - Interpretazione dell'art. 5 quater del regolamento (CEE) del Consiglio 27 giugno 1968, n. 804, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte

S.C.P SOREL DESSART SOREL Y.../ Madame Y... liquidateur de la SARL D et de Mme Z...

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

sa décision, a fixé le montant de l'indemnité réparant les incapacités temporaires totale et partielle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ