AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200830
19 septembre 2024
19 septembre 2024
portant sur la réinscription des experts, mais qu'il ressort de la décision de l'assemblée générale du 4 décembre 2023 que Mme Paris, présidente de chambre, a participé en tant que rapporteur à la délibération
Source officiellePage 19 sur 12087
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200280
26 mars 2026
26 mars 2026
le contrat de travail de droit public conclu le 1er mars 2021 entre l'EPIC et M., [C], lequel avait été recruté en qualité de directeur général de l'établissement et nommé à ces fonctions par une délibération
Source officielle