ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE

Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

[F] [P] constituent une faute détachable de ses fonctions de gérant qui leur ont causé préjudice,condamner M.

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delachaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire,

a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire,

a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire,

matériels (camions citernes) utilisés par les voleurs appartenaient bien à leur employeur, la société Roulle, et les vols étaient commis en même temps que la mission confiée ; il n'existe donc aucun acte détachable

commis une faute et alloué une indemnité à Gérard Y... en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de cette infraction ; "alors que réserve faite du cas où une infraction révèle une faute détachable

.* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

Sur les frais de délocalisation Il est de principe que les frais de délocalisation, c'est-à-dire les surcoûts d'exploitation résultant de l'éloignement du nouveau site par rapport au site évincé pour

arrêt suffisamment motivé, que la cour administrative d'appel a jugé que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable

était recevable ; "alors que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences de l'acte délictueux qu'il a commis que si cet acte constitue une faute détachable

est exclusif alors de toute idée de défense nationale, de présenter au public les exploits des militaires et de constituer une vitrine pour l'armée américaine ; qu'une telle activité parfaitement détachable

, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête, les deux prévenus ont fait remarquer que les bons de commande contenaient un formulaire de rétractation détachable