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5 644 résultats pour « Defasques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2309832_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0486 du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305822_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0454 du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305874_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0457 du 19 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105619_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105624_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Air Maroc représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406716_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0163 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2224607_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c783

Cassation

7 mars 1997

7 mars 1997

X..., matelot embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1982, à la suite duquel il a été débarqué jusqu'au 21 avril 1983 ; qu'ayant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2503440_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0501 du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513476_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0933 du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2424580_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1085 du 15 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322929_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406712_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0140 du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404069_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0200 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404071_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0199 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404076_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0198 du 20 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407255_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0214 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407455_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0277 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2425086_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1093 du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2431739_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0146 du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle

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