, qu'en jugeant que l'impropriété des termes de la désignation n'entraînait aucune conséquence juridique, alors qu'à défaut d'appréciation par le juge d'instance quant au cadre dans lequel la désignation

cette désignation, M.

Le caractère frauduleux d'une désignation syndicale s'apprécie à la date de la désignation. 9. L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action. 10.

attaqué, que la société D'ocon films productions (la société D'ocon) et la société Carrère group (la société Carrère) ont conclu, le 2 octobre 1998, un contrat de coproduction, portant sur une série de dessins

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

Z..., désigné par le syndicat HCRBC, ou M.

cette désignation avait pour seul objectif de faire bénéficier M.

des éléments comptables relatifs au dernier exercice clos à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Sodipar demandait l'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2017, de Mme

Z... font grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation de M.

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

porter atteinte effective aux droits des prévenus et du civilement responsable justifiant la mise en oeuvre des garanties prévues par ce même texte ; que, du fait du caractère fictif de la saisie, la désignation

délégué syndical, que la quatrième élue avait été désignée en qualité de délégué syndical, que la désignation litigieuse d'un simple adhérent permettait au syndicat de désigner le deuxième délégué syndical

très antérieure à sa désignation, soit à compter d'avril 2012, et en jugeant cependant que sa désignation en qualité de représentante de section syndicale, le 5 octobre 2016, était frauduleuse en se bornant

des délégués syndicaux est celui des établissements et que le salarié désigné doit travailler dans l'établissement au sein duquel il est désigné ; qu'il est par ailleurs constant que si le syndicat CFDT

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 22 juillet 1996, la CFDT a désigné M.

de faire courir le délai de contestation ; alors, de deuxième part, que les demandeurs au pourvoi avaient fait valoir qu'un tract informant la totalité du personnel des désignations entreprises par le

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.