de surface corrigée avait déjà été établi et notifié en 1962, si bien que les bailleurs étaient irrecevables à réclamer la fixation d'un nouveau loyer sur la base du décompte adressé le 26 septembre 1986

[G] versait régulièrement aux débats des décomptes de ses heures de travail jour par jour pour les années 2017, 2018 et 2019 avec les récapitulatifs des heures supplémentaires ainsi réalisées (pièce n°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A C B, représentée par Me Decamps-Mini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, l'association Marseille République Ophtalmologique, représentée par Me Decamps-Mini, demande au juge des référés, saisi sur

La Société SMAC, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° B 24-14.909 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées,

X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparaiton de son préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite complémentaire alors, selon le moyen, que la cour

d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration

, qu'il a travaillé comme interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap, a été inscrit sur la liste des experts près la Haute cour sud-africaine et a traduit, au cours de sa carrière, des milliers

et maintenir le toit de la mine, que l'activité de l'exploitant de la mine visait tant l'extraction matérielle du minerai que les aménagements ou même le délaissement de certaines parties de la mine et

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps

lieu de 29 selon le décompte légal qui devait être effectué ; que l'arrêt attaqué n'a déduit de ce décompte de 31 jours que la journée du 24 juillet 1993 ; que ce faisant la cour d'appel a oublié de déduire

Sur le caractère définitif du décompte adressé par la SAS BBOI.

L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers ".

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le montant de la créance de la caisse étant contesté par les époux X..., qui faisaient valoir que la caisse ne s'expliquait, ni sur le montant des intérêts décomptés

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marilyne Y..., demeurant 34600 Pézènes les Mines

chambre du conseil ; qu'en effet, après le prononcé d'un arrêt ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile, il est mentionné que l'audience a été reprise publiquement le 11 décembre après-midi

à la cour d'appel de vérifier que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et de rechercher si les faits reprochés à celui-ci, à l'appui des deux seuls griefs minimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.950, H 99-40.951, G 99-40.952 formés par la société Transpost Midi-Pyrénées,