Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale du travail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'union syndicale Solidaires, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la société SEV [D] et M.

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société Commisimpex le 31 janvier 2020, tandis que la société Commisimpex avait régulièrement déposé et signifié, le 20 mai 2020, des dernières

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort par ailleurs des débats

[S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M.

[W] et [D] [A] et de Mme [T] [A], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M.

en son nom et sans qu'il ait été assisté d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui exigent, en matière

d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt

et de l'arrêt incident rendu le 4 mars 2021 que Mme [H] [N], témoin, « s'est aidée d'une note écrite au début de sa déposition puis librement dès que la remarque lui en a été faite », que la violation

un courrier adressé à la Sci Flambere 2000 le 23 mai 2018 qui détaillait, sous forme de tableau comprenant cinq colonnes précisant les « Date », « Intitulé », « HT », « TVA » « Débours », « Débit », «

ne soutenaient pas leur appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme YQ... et 40 autres salariés reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés

le jour des débats, au seul motif pris d'une prétendue tardiveté, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et notamment l'article 198 alinéa 1er du Code de procédure pénale; "alors que 3

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Isabelle Y... du chef de dénonciation calomnieuse

aux débats et communiqué tel quel par la banque pour l'opposer à M.