qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés, qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt, ni du procès-verbal des débats

une copie de la lettre de change relevé, datée du 27 novembre 1989, qui précisait : "nous vous remettons ci-dessous....une lettre de change, à détacher" en paiement de l'acompte sur la vente du 25 octobre

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

X... de rendre un rapport à l'issue de son détachement et, dans l'attente de celui-ci, a suspendu le titre de transport aérien lui permettant de rejoindre la métropole ; que M.

défense l'a suspendu de ses fonctions d'ingénieur général de 2ème classe des travaux maritimes ; 2°) la décision en date du 28 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a mis fin à son détachement

lui-même le principe du contradictoire, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée dans les conclusions d'une des parties et dont la production aux débats

X..., CHEF D'ESCADRON DU TRAIN, A ETE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE DU 1ER JUILLET 1974 AU 30 JUIN 1976 POUR OCCUPER UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN APPLICATION

administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la décision du 27 janvier 1992 par laquelle l'Entente a recruté Mme X... par voie de détachement

du salarié au sein d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise.

tribunal ; que connaissant l'existence d'un appel de la seule direction des services fiscaux, déboutée sur un seul chef de ses demandes, Pascal X... et sa défense savaient quelle était la limite du débat

Audinet, la portée d'une réponse, inexistante, sur l'objet de la demande de responsabilité directe initiée de façon autonome et distincte du débat de première instance et aussi de l'appel principal, M.

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", après avoir constaté qu'il "ressort (de ce document contractuel) que le détachement ou la mission doit être compris comme un détachement

Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M.

erreur excusable résultant d'une ignorance légitime, celle-ci trouvant sa limite dans le devoir pour tout contractant de s'informer soi-même ; qu'en l'espèce, les époux Y..., acheteurs, ayant, dès les débats

contradictoirement ; qu'ayant statué au vu des conclusions déposées par la société CICN le jour même de l'audience, dont la société Dubaur sollicitait le rejet des débats, la cour d'appel a violé l'article

les parties à s'expliquer su ce point, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office que des moyens de pur droit ne nécessitant pas l'appréciation de nouveaux faits non compris dans le débat

Z..., régulièrement produit aux débats par M.

moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel, qui, si elle entendait relever d'office ce moyen, aurait dû inviter les parties à en débattre