de trois jours ouvrés pour refuser le paiement ; qu'à l'expiration de ce délai, la banque est tenue de payer, nonobstant l'absence de provision ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de

souscrites par la société Frimatec, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, d'autre part, les juges sont tenus de préciser les éléments de preuve versés aux débats

dénaturer les documents de la cause ; que la société avait expressément insisté dans ses écritures d'appel sur l'absence de signature sur les titres qui lui avaient été notifiés, les produisant aux débats

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits aux débats

en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation caduque n'est pas interruptive du délai

V..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M.

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

existant entre la dernière visite et la constatation de l'impossibilité du reclassement alors que l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour reclasser, tendait de plus à ôter toute crédibilité aux

A... prise le 6 avril 2018 en suite du débat contradictoire régulièrement tenu le 4 avril 2018 ; qu'il n'existe en conséquence aucun motif de prononcer d'office la remise en liberté de M.

impératif prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que le prévenu n'allègue pas s'être trouvé dans l'impossibilité d'interjeter appel dans le délai légal ; "alors qu'en l'absence de

C... a été avisé dans les délais légaux de la tenue du débat contradictoire et en ce que M.

de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée que l'ancien mais pour la durée du délai de prescription initial

devant être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats

et dont les parties n'ont pu débattre contradictoirement ; que la société LPO n'a jamais invoqué, ni fait mention, dans ses conclusions, de prétendues relations de concubinage qui auraient existé entre

président de la cour d'appel a retenu que « le bâtonnier a bien rendu avant l'expiration du délai de quatre mois de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 une ordonnance prorogeant le délai pour statuer

A... a comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire, tout en relevant qu'il aurait été parfaitement possible que le débat soit reporté à une date ultérieure,

l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance entreprise a prolongé la détention provisoire du demandeur à compter du 18 janvier 2005 à 00 heure 00 pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que, sur le débat

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.