COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : SAS LABORD, représentée par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 c/ Abderrahmane

Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., veuve Z..., demeurant route de Castres, Lasbordes, Balma (Haute-Garonne), en cassation

LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES ATLANTIQUES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 1, Place Marguerite Laborde 64017 PAU CEDEX 9 Représentées

Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG joint au dossier 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 Monsieur [R] [Y] Représentant : Me Maylis LABORDE

barreau de PARIS) APPELANT d'un jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU ET : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU 1 place Marguerite Laborde

Les sociétés ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, assureur de la société LABORE société de travaux, était mise hors de cause.

et MMA lard assurances mutuelles. 2.

zone n'aient fait l'objet d'une convention entre l'aménageur et le pétitionnaire ; que, par acte authentique du 8 juillet 2005, reçu par la société civile professionnelle de notaires Olivier, Capela-Laborde

RJ-iB Grosse délivrée à Maître DHAEZE-LABOUDIE, avocat Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

une procuration générale sur le compte de son père depuis le 20 juillet 1974 lui permettant de faire des prélèvements dont il rendait compte chaque année au cours d'une réunion au siège de la banque Lazard

et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, à charge pour lui de rembourser les frais des labours

engagé ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome et de l'article 13 du Labour

[Y] [U] à la demande des consorts [U] tendant à être autorisés à vendre l'immeuble de Labosse, prise de ce que Mme [XG] [C], légataire à titre universel de [NK] [U], n'avait pas été destinataire de la

du maire de Saint-Orens de Gameville et du 29 novembre 1996 du maire de Pin-Balma interdisant au-dessus du territoire de leur commune les évolutions des aéronefs des écoles de pilotage de Toulouse-Lasbordes

Bayet, Laborde, Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Jean-Michel LABORDE président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 juin 2025 en notre cabinet, Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile

[U] [F] se sont rencontrés en 1998 alors qu'ils étaient salariés de la banque Lazard. En décembre 2006, M.