COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

Yves-Jérôme X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., près ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Danplats, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Antonio Cumunoromo C et Danilson E, ressortissants bissau-guinéens en situation irrégulière sur le territoire français et nés les 14 avril 1974 et 8 mars 1987 en Guinée Bissau.

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant, Me Didier Jacques DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C 980 INTIMES Monsieur G...

s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } FIFTH SECTION Application no. 2585/06 Igor Vladimirovich DANILOV

  40154/23 27/10/2023 Dmitriy Georgiyevich DANILOV 1998 Vladimir Sergeyevich Nemanov Moscow Anti-war protest (against war in Ukraine)   Moscow   27/02/2022 Article 20.2 § 5 of CAO fine of

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Hager, représentant la société Alsaterre, et de Me Damilot, substituant Me Pujol-Bainier, représentant la commune d'Aspach-Mittelbach.

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Damilot, avocate de la SCI Reffye Expertise.

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Damilot, substituant Me De Zolt, représentant la SARL Lot AM D. Considérant ce qui suit : 1.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, magistrat rédacteur, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

289.52pt; display:inline-block } .s4F145F98 { width:23.32pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 45042/98 by Eric Fitzpatrick DANISON

Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PAUTRAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Didier DAILLOUX

Les éléments versés à la procédure montrent que [J] [S], liée par un contrat de travail à durée déterminée ( du 1/04/2002 0 31/03/2003 ) avec une société DANINETT SARL ( dont la gérante est sa fille [V

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU