du domaine public.

de ce domaine maritime public.

Sur la procédure applicable : En ce qui concerne le titre exécutoire relatif à la redevance domaniale : 11.

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1 non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Domaine

; que l'enquête se poursuivant, permettait de déterminer que l'impasse Blasselle, au départ chemin de servitude, figurait, en 1973, sur le cadastre, comme une artère du domaine public ; qu'en 1992

, celle-ci n'est pas communiquée en défense, l'EPFIF se contentant juste de produire l'avis des domaines mais en noircissant l'évaluation domaniale pour masquer sans doute l'écart entre son offre et cette

Sur le montant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 11.

instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières

aux preneurs toute liberté du choix de leurs fournisseurs de "produits de diversification" sous la condition qu'il n'en résulte pas une modification de la destination du fonds de commerce" ou une altération

ukrainienne, qu'elle est titulaire d'un diplôme de droit obtenu en Ukraine et d'un diplôme de traduction reconnu en France, qu'elle possède une expérience professionnelle de plus de quinze ans dans le domaine

Ils dirigèrent leur recours contre la présidence du Conseil des ministres et le ministère de la Défense italiens ainsi que le commandement des Forces Alliées de l’Europe du Sud de l’OTAN ( «   AFSOUTH

    He is represented before the Court by Mr Domenico Callea, a lawyer practising in Reggio Calabria.

France (n o 34078/02)   Dans la première affaire, le requérant, Louis Depalle, est un ressortissant français né en 1919 et résidant à Monistrol d’Allier (France).

de France pour une parcelle cadastrée D 2343 située sur le territoire de la commune de Serrières-sur-Ain, au lieudit Le Bettet ; - alors que cette convention d'occupation du domaine public devait expirer

Sur l'action domaniale : 5.

ALINEA DU PRESENT ARTICLE, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DES FORETS DOMANIALES OU DES EMPRISES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ; CONS