X... sur la base de deux ans de chiffre d'affaires serait représentative du préjudice causé par la perte pour l'avenir du bénéfice de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui ; 2 / qu' en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cros, société anonyme, dont le siège est

[D] [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours contre cette décision, laquelle en a accusé réception par courrier en date du 19 juillet 2024.

Par courrier du 15 août 2024, reçu le 21 août 2024, Mme [N] [Y] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cette décision laquelle, lors de sa séance du 10 octobre 2024, a confirmé

Par décision du 07 mars 2024, la commission de recours amiable (CRA), saisie par Monsieur [O] [G], a confirmé le refus de prise en charge.

La société CRA [Q] [I] fonctionnait comme un centre de profit : autonome pour la réparation mécanique, apporteur d'affaires pour la réparation de carrosseries en direction de l'unité CRC, spécialisée

travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru

Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Haute-Normandie), dont

, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au droit judiciaire privé ; que la servitude litigieuse a été créée

l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la CGE, chargée de donner un avis sur le projet qui lui était soumis et la compatibilité du réseau décrit, a cru

. ; et alors que, d'autre part, la preuve était rapportée que l'ouvrage, oeuvre collective dérivée de la version française, avait été créée à l'initiative de Larousse, M.

de condamnation à son égard, alors qu'il produisait des attestations de clients qui indiquaient avoir quitté spontanément la société Trionett et choisi de s'adresser à la société l'Eclat, qu'il avait créée

en la personne de son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée

la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines de celle-ci et de la société suppose que soit caractérisée une confusion des patrimoines créée

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société CRPS Extincteurs, société à responsabilité limitée

l'article 2 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant la CNRO et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, "la gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la CNRO, créée

définie de complément différentiel de retraite et ayant souscrit à cet effet un contrat d'assurance groupe, un employeur ne peut ensuite affecter l'un des salariés bénéficiaires à une filiale nouvellement créée