[W] [X] pour une durée de quatre mois à partir de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention, alors : « 1°/ que constitue un seul crime le fait coupable unique procédant d'une

..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. et Mme Y..., de SCP Boré et Xavier, avocat de la société MACIF, de Me Copper-Royer, avocat du Groupe Drouot et de Mme B..., de SCP Gatineau, avocat de la CRAM

liquidation judiciaire de cette société, une assignation mentionnant comme requérant la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret, qui avait fait l'objet en 1995 d'une fusion absorption par la CRCAM

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 mars 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes (devenue la CRAM

d'actes accomplis pendant l'enquête de flagrance pour homicide volontaire ; "aux motifs que "s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime

fonds en bande organisée sous la menace d'une arme et d'enlèvement et détention ou séquestration de personnes en bande organisée sous la menace d'une arme dans le but de faciliter la commission d'un crime

des faits et avec ces circonstances que ladite tentative d'homicide volontaire avait été commise avec préméditation et que ladite tentative d'homicide volontaire avait précédé, accompagné ou suivi le crime

n° 39 et 39 bis, 40 et 40 bis, 41 et 41 bis, portant sur le point de savoir si Paul D..., Roselyne D..., et Marcel B... avaient été détenus comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

, contrairement à ses déclarations, l'intention de donner la mort à son mari et ce, notamment en raison de la quantité de mort aux rats administrée sur une période de plusieurs semaines ; "que le crime

et qui ne présentent pas d'effets spécifiques, à 0,1 mg/m3 pour le quartz et 0,5 mg/m3 pour les poussières alvéolaires contenant du silice ; qu'il résulte du rapport établi le 25 juillet 2001 par la CRAM

de la société Stolz Sequipag, 3 / de la société Axa courtage (Global Risk), aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, 4 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA

[X] [K] et la CRAMA, ès qualités d'assureur de M.

X... de ces mêmes actions pour le même prix assorti d'un intérêt au taux de 8,5 % l'an ; que la CRCAM s'engageait à ne pas céder les actions avant le troisième anniversaire de leur transfert et à ne les

Par LRAR du 30 août 2018, la CRCAM a déclaré ses différentes créances auprès du liquidateur.

demandeurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale en vertu duquel, toute personne qui se prétend lésée par un crime

X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, les conclusions de M.

Y... a été déclaré entièrement responsable et condamné in solidum avec son assureur, la CRAMA du Sud-Ouest, Groupama (CRAMA) à indemniser les conséquences dommageables ; que le préjudice économique