CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

243 515 résultats pour « Courty »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201033

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En appel, la cour d'appel, en cours de délibéré, a demandé aux parties de « produire l'acte de signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018 et de formuler toutes observations

Source officielle

Page 19 sur 12176

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en requalification d'une convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural court à compter de la date de sa conclusion, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

d'appel n'ai pas constitué avocat, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100530

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

promesse de vente litigieuse » quand, à cette date, le dommage ne s'était pas encore réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... au courtier de ne pas avoir attiré son attention sur le fait que la police d'assurance ne garantissait pas la valeur à neuf, il convient de retenir comme l'a fait le tribunal à la suite de la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

61372676cd58014677425c41

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre M.

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414be5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant protocole du 5 juin 1996, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372565cd5801467741d5bb

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101239

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° F 16-24.702 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° H 15-16.051

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01584

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcb4

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie RHONE MEDITERRANEE, société anonyme

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Ce protocole a pour objectif de gérer les modalités de paiement des commissions des courtiers et a été signé dans le cadre d'un contrat de co-courtage entre la société Identités mutuelle, ADP Courtage

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbe

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249359

Admin. suprême

23 février 2026

23 février 2026

Ultimately, the Constitutional Court also ruled against the applicant.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411e9c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle