Article 41   : La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante.

Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention.

    La Cour constate enfin que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Elle ne relève aucun lien de causalité entre les préjudices matériel et moral allégués par l’intéressé et la violation constatée de l’article 6.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violations de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    En outre, la Cour constate que, bien que la requérante ait réservé son droit de demander une indemnisation complémentaire, elle n’a jamais formulé une demande en bonne et due forme pour des

Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué.

La demande a été rejetée au motif que les magistrats composant la cour n'avaient pas été en mesure de constater personnellement ces faits qui se seraient produits en leur absence.

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

relative à des pratiques constatées sur le marché de la fourniture de bière en fût en région parisienne.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

À cet égard, la Cour constate que la Constitution ne permet pas expressément d’annuler une amnistie présidentielle et qu'il est communément admis par la jurisprudence et la doctrine en Slovaquie qu'une

relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales

relative à des pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy

Article 41: constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : constat de violations suffisant en lui-même pour le préjudice moral.