cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Stef, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Montmartin, ...,, 69960 Corbas

Aurélien X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Cotral Septembre, société en nom

que la marque NB Courtage a été initialement enregistrée au nom de [T] [P]

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Corsair, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat, pris

[U] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Courtage de l'Artois, 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/51390 APPELANTE Madame [O] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne non représentée par un avocat INTIMEE SA CORTAL

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Corlay

de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Tiffreau, Corlay

entièrement responsable envers la société Smac acieroid et la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics des conséquences dommageables de l'effondrement du toit de la mine du Cortal

Madame O... considère en conséquence que la SA Corsair ne pouvait pas avoir recours aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers.

Madame T... considère en conséquence que la SA Corsair ne pouvait pas avoir recours aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Corsair, et l'avis de M.

[F] a réalisé des investissements financiers sur la proposition d'une société de courtage en assurance, la société Bienprévoir.fr (la société). 2. M.

Y... achetait ses animaux à la société Corlay et revendait les animaux élevés aux établissements Bidou, il n'avait nulle obligation de s'adresser à ces trois entreprises bien que Corlay et Bidou lui eussent

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 1996) que la société Secalpes, qui avait acheté à la société Seca, suivant acte du 20 décembre 1991, un fonds de commerce de courtage

le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Cortal

été déposé le 30 juin 2005 ; que, par actes des 14, 15, 16 et 21 novembre 2005, le syndicat a assigné la société ACE Europe Insurance Sanv (la société ACE), assureur de l'immeuble, la société Axa courtage