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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10568
22 juin 2022
22 juin 2022
Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61634d031c666ce2d9a48e0e
6 mai 2011
6 mai 2011
conformité tous âges sur les livres fabriqués en respectant les spécifications d'épaisseur de mousse contractuelle avant de, par lettre du 21 11 2001, refuser toute fabrication et réclamer la mise au pilon
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison d'un mobil-home et d'une caravane, situés au sein du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pin, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. La rapporteure, N.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205689_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 août 2016 du tribunal correctionnel d'Arras, M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2428372_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B constitue une menace pour l'ordre public, eu égard à la commission de faits délictueux ayant donné lieu à une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 16 novembre 2022 à une peine de deux
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c2b
2 avril 2025
2 avril 2025
Pole social du TJ de RENNES Références : 19/1321 **** APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charles PIOT
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303583_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E C a été condamné en comparution immédiate à une peine d'emprisonnement de douze mois d'emprisonnement avec sursis, le 14 décembre 2023, par le tribunal correctionnel de Val de Briey pour des faits de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214372_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ce rapport d'instruction précise qu'après avoir procédé aux corrections nécessaires, l'enquête révèle que, s'agissant de la promotion 2019, pour vingt personnes sur les quarante-cinq certifiées, 15% exercent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C a été condamné à régler différentes amendes pénales le 12 janvier 2016, le 24 octobre 2017, le 14 août 2019, 14 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Lille pour usage illicite de stupéfiants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008272_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le CCAS de Vieux-Condé a été informé que, par un jugement du 12 mai 2020, le tribunal correctionnel de Valencienne avait prononcé à l'encontre de Mme B
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006190_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - le relevé d'information intégral comportant des mentions erronées s'agissant de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 23 février 2016, le refus de correction de ces mentions est
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2220178_20240809
9 août 2024
9 août 2024
chirurgie réfractive de l'œil, en méconnaissance de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - en l'absence de l'intervention du 27 janvier 2014, il aurait conservé une bonne vision avec correction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar substituant Me Tournoud, représentant la SARL Le Sporting ; Une note en délibéré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) DLV Invest, qui exploite une boutique d'articles de mode et accessoires sous l'enseigne " Superdry " située au 17, avenue de Maupassant à Juan-le-Pins (06160)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pin, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Il résulte de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau du 08 décembre 2011, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f811
4 avril 2012
4 avril 2012
DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG00/ 00286 APPELANTE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE ANTINEA prise en la personne de son représentant légal Allée du Grand Pin
Source officiellePage 19 sur 30