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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61949
24 novembre 2022
24 novembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-17.037 Demandeur(s) : la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment Avocat(s) : la SARL Boré
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402c7dbf94c22343ca70
7 juin 2011
7 juin 2011
La Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment supportera les dépens de la procédure d'appel.
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