[B] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2015, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016 et la société Villa Florek désignée en qualité de

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 17 mars 2014, M. E... étant désigné liquidateur. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. V....

que pour sortir les conteneurs du Havre, la complicité des dockers était nécessaire ; que le jour du vol, Stéphane Z... avait appelé Arnaud B... à dix reprises ; qu'il était manifeste que les conversations

titre et pour des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu la culpabilité de Jean-Philippe X... nonobstant l'absence de preuve de son assistance à des transactions de drogue, et de conversations

confiscation des sommes de 13 109 francs et de 10 000 francs qui lui appartenaient ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Stéphane Y..., ses déclarations, les saisies opérées à son domicile et ses conversations

été témoin direct, a relaté des faits qui ne lui étaient pas étrangers compte tenu de ses fonctions d'assistante de direction de janvier 1983 à janvier 2001 ; qu'il est vraisemblable que les conversations

Ils retiennent que l'intéressé ne démontre pas que le placement sur écoute téléphonique lui a causé un grief personnel, les conversations concernées ayant un caractère familial. 10.

X... et de Mme Y..., les biens saisis ont été adjugés à la société Sofona ; que cette dernière, autorisée à pratiquer des saisies conservatoires, ultérieurement converties en saisies-attributions, sur

[I] était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire le 13 décembre 2016, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 20 décembre 2017 et la société [K] [P] étant désignée mandataire

Par un jugement du 9 juin 2015, la procédure collective de la société Ceven'oeufs a été convertie en liquidation judiciaire. M.

Le 22 juin 2020, les enquêteurs ont dressé un procès-verbal de « synthèse des interceptions » dont il résultait qu'aucune conversation n'avait mis en évidence des faits de corruption ou de trafic de stupéfiants

La Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif mais infirme le jugement de première instance sur le montant de la condamnation et la durée de la faillite pe

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2016 et la Selarl ML Conseils, prise en la personne de maître [A] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

[X] cogérant depuis 2011, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 19 octobre 2011, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 7 décembre 2011.

(M. et Mme Z...) étaient les co-gérants et associés, a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2013, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 2 avril 2014 ; que le 15 septembre

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2016), que le 30 mars 2010, la société SNTM-Transcar (la société SNTM) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 12 juin 2018 en toutes ses dispositions, la cour estimant que l'avis du ministère public a été recueilli a posteriori et que le redress

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 avril 2014), que la société Socafor international a, le 7 juin 2012, bénéficié d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie