Nicolas X..., contre l'arrêt n°156 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroqueries, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour infractions à la législation sur les stupéfiants sous condition de non condamnation

qui ont été remis au crédit de comptes ouverts à la Société générale et à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la caisse) ; Attendu que le Crédit coopératif fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

Elle a ainsi commis la faute originaire à l'origine du préjudice des époux V..., sachant qu'elle a en outre convaincu M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à la SCI au titre de la remise en état des piscines et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu

une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné

Sofiene X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 décembre 2016, qui, pour meurtre, tentative de meurtre et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trente ans

BUREAU demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une

[W] dans la limite de 35% des condamnations prononcées contre lui; - condamné M.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à lui payer la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

César X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [K] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Luc Colson pour ceux dont il a fait l'avance sans recevoir de provision, -

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 23 mai 1984 le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M.

de licenciement, soit la somme de238,67 € Condamner Mme [F] à rembourser au titre des intérêts trop perçus .. 1.259,23 € En conclusion, Condamner Mme [F] à rembourser à la société CB'A Paris :

La société Le Fournil sera condamnée aux dépens de la présente instance.