__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tremco Illbruck Limited, dont le siège est [...] , contre

PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie civile, contre

38 de la loi du 10 juin 1994, qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu, que la cour d'appel, rappelant les circonstances dans lesquelles M. Y... était allé voir M.

d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation en ce que son pourvoi est dirigé contre

Julien B..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Dans l'instance n° D 00-16.517, Mme X..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt du 19 novembre 1999 ; Dans cette

Lloyd's de Londres et les héritiers Le Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum à garantir la société Allianz, assureurs des dommages à l'ouvrage, des condamnations prononcées contre

irrecevable la tierce opposition formée par la société Sogérim Sud à l'encontre de cet arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que toute personne y ayant intérêt est recevable à former tierce opposition contre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Men autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

_______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société XL airways France, société anonyme, dont le siège est [...], contre

X... ajoutait dans ses conclusions devant la cour d'appel que la contre-lettre qualifiée de "transaction" ne pouvait pas être une transaction faute de contrepartie à l'engagement de réinvestissement pris

intervention forcée par la seule société SCMR fournitures industrielles, et à l'unique fin de se voir déclarer opposable l'arrêt à intervenir ; qu'en prononçant dès lors une condamnation pécuniaire contre

confirmé le jugement qui avait dit que le principe du contradictoire avait été respecté et confirmé l'ordonnance du 9 mai 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est recevable l'appel-nullité contre

fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre

Le 18 mai 2021, la requête formée contre l'OQTF a été rejetée.

[H], puis un second avis de mise en recouvrement le 3 mai 2017, pour la même créance de 328 073 euros, contre M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.518 contre

[C] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Transports sanitaires Maurice (TSM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-18.470 contre l'arrêt