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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300310

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

à l'économie des divers contrats dont les termes sont parfaitement clairs et cohérents.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à durée déterminée ; que l'emploi exercé a par nature un caractère temporaire ainsi que le démontre la société CAP 15 par la production de divers contrats conclus en vue d'une manifestation, contrat pour

Source officielle
CA

17e Chambre

6032062a1912ae3e22cda30a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

J'ai contesté auprès de SINER mais aussi auprès de votre société, la modification unilatérale de mon contrat, par divers courriers recommandés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

avec Indosuez, écrit ou verbal, contrairement aux déclarations de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00291_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A partir de l'année 2001, Mme A D B a été liée avec le rectorat de l'académie de La Réunion par divers contrats à durée déterminée en vue d'assurer des remplacements dans les établissements de l'académie

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2926

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'augmentation du coût de la location des véhicules adaptés qui ne peut être répercutée a posteriori sur le client ( crédit bail, location), L'arrêt de divers contrats avec des institutionnels ou entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206759_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

d'imposition sur le revenu comportant la mention des ressources déclarées en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, des bulletins de salaires pour les mêmes années, divers

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

cette modification ayant été licenciés ; que Mmes X... et quatre autres salariées ont été engagées en qualité "d'extra" par la société Hôtel Ritz Limited, dans les fonctions de femme de chambre, selon divers

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

X... et Y... ont été engagés en qualité "d'extra" par la société Hôtel Ritz Limited, dans les fonctions de valet de chambre, selon divers contrats de travail à durée déterminée d'usage ou à caractère saisonnier

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, les salariés ayant refusé cette modification ayant été licenciés ; que Mme X... a été engagée en qualité "d'extra" par la société Hôtel Ritz Limited, dans les fonctions de femme de chambre, selon divers

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, les salariés ayant refusé cette modification ayant été licenciés ; que Mme X... a été engagée en qualité "d'extra" par la société Hôtel Ritz Limited, dans les fonctions de femme de chambre, selon divers

Source officielle
CC

civ3

61372340cd5801467740758f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

litige, la convention, si elle n'était pas la première dont bénéficiait l'Ecole Winfield pour l'usage du circuit ne s'inscrivait pas dans une chaîne qui supposerait des liens n'existant pas entre les divers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02400

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

été recruté et employé sans contrat de travail écrit, et donc en contrat à durée indéterminée, du 1er février 1993 au 30 juin 2003, et qu'il avait alors conclu divers contrats à durée déterminée à compter

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d82

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d83

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

difficulté ne pourrait, à cet égard, justifier une réduction de loyer ou une indemnité, le contrat étant conclu "irrévocablement" pour la durée prévue au contrat; qu'était ainsi clairement exprimée la

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CC

comm

613722bdcd58014677400d84

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d87

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc7

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

difficulté ne pourrait, à cet égard, justifier une réduction de loyer ou une indemnité, le contrat étant conclu "irrévocablement" pour la durée prévue au contrat; qu'était ainsi clairement exprimée la

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CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

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