AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300310
29 mars 2018
29 mars 2018
à l'économie des divers contrats dont les termes sont parfaitement clairs et cohérents.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00821
11 mai 2017
11 mai 2017
à durée déterminée ; que l'emploi exercé a par nature un caractère temporaire ainsi que le démontre la société CAP 15 par la production de divers contrats conclus en vue d'une manifestation, contrat pour
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