STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS

Cette application n'est, au demeurant, pas contestée par la société Mobilitas.

le bien fondé de son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la société IFIRUN avait continué son activité antérieure contrairement à ce qui était indiqué dans

Z... pour une infraction continuée d'appropriation indue au titre des articles 252, 250.6 et 74 du code pénal espagnol, le tribunal expliquant que cette infraction absorbe une infraction d'administration

le juge malaisien qui faisait interdiction à la société Bio-Xcell, bénéficiaire, de mettre en oeuvre la garantie de premier rang ; qu'aussi, peu important que cette décision de justice étrangère ne contînt

journal local; "aux motifs qu'il convient de rappeler brièvement qu'une enquête et une instruction judiciaire ont établi que, malgré une cessation d'activité déclarée en 1978, Aloyse A... avait continué

le caractère réel et sérieux de son licenciement faisant valoir que son licenciement était en réalité motivé par le dépôt de la plainte en août 1997 ; que pour rejeter sa contestation, la cour d'appel

renseignements, une fois encore erronés, fournis aux commissaires du gouvernement, Mlle Z..., désignée dans sa décision par l'un des commissaires comme disposant d'une exploitation et d'un siège "contigus

1989) ou concernant des faits dérisoires (port du badge CFDT) ou indépendants de la volonté du salarié (retour impossible de l'Ile d'HOEDIC)"; qu'en se fondant ainsi de façon inopérante sur les contestations

. ; "aux motifs qu'en dépit des contestations de la plaignante, il résulte clairement des déclarations des fonctionnaires de police Jean-Luc B... et André X... que, vivement contrariée d'avoir à compléter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une

X..., alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants l'absence de contestation d'une facture valant acceptation par le débiteur, c'est à celui qui allègue avoir contesté une facture sur un point déterminé

moyen, que le débiteur en procédure de sauvegarde peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation

[D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2020, qui, après relaxe du chef de recel, a ordonné une mesure de confiscation.

la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure

en l'état, ni élément matériel, ni élément intentionnel caractérisant cette infraction ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 378 du Code pénal, la violation du secret professionnel consiste

; qu'en retenant, pour décider que la rupture était imputable à l'employeur, que la circonstance qu'une partie du secteur du représentant avait été attribuée à un autre représentant n'était pas contestée

ou réglementaire ; qu'en l'espèce, pour confirmer le redressement opéré, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'URSSAF démontrait que, pour des salariés occupés 169 heures, l'employeur avait cotisé