contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance

motifs qu'Amina Z... et la compagnie d'assurances le Groupe Azur font grief au jugement frappé d'appel d'avoir fixé au 5 juillet 1994 la date à compter de laquelle la somme allouée à la Caisse des Dépôts

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communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'appréciation de la consistance

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 OCTOBRE 2025 Mme [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 16 mai 2023, qui, pour abus de confiance

Un dépôt de garantie de 30 000 euros a été versé. Le locataire-gérant, après avoir notifié son intention de ne pas reconduire le contrat, a rendu les clés le 5 novembre 2010. 2.

PARIS, en date du 29 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'abus de confiance

de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour recel d'abus de confiance

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Albert, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de cette

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la pénalité de 10% : Madame [Z] [Q] [R] sollicite la restitution du dépôt de garantie versé par ses soins à l'entrée dans

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Z... avait fait valoir dans ses conclusions que l'émission par erreur d'une série de protêts avait trés sérieusement atteint le crédit et la confiance dont jouissait la CIBA et avait eu pour conséquence

détention qu'après un débat contradictoire dont la personne détenue a été régulièrement avisée ainsi que son avocat ; que pour écarter toute atteinte aux droits de la défense après avoir pourtant constaté

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Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.