André A... des faits visés à la prévention, les premiers juges ont relevé principalement, après avoir énuméré l'équipement du véhicule utilisé par les deux employés de la société ESCOTA, que "les consignes

société MFG en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 1er décembre 1998 avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que devant le bureau de conciliation

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer la procédure régulière et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la commission départementale de conciliation est compétente pour donner son avis

Il est en outre établi que, contrairement à la consigne portée à la connaissance des appelants, les volets en bois n'avaient pas été fermés alors que la chambre était située au rez-de-chaussée.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 94-15.261 formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

Sur la nullité du jugement L'appelant soulève la nullité du jugement pour non respect de la procédure au regard de l'article 34 des statuts de la SCM qui impose une tentative de conciliation préalable

[N] fait valoir qu'il possède une expérience de cinq ans au service de la justice, en tant qu'expert mais également comme conciliateur, et qu'il a obtenu en avril 2021 une attestation de compétences à

aux époux A... le pavillon sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et de la réalisation définitive de vente du fonds de commerce; que ceux-ci ont consigné une indemnité d'immobilisation

diligences accomplies et de la difficulté de l'affaire, ne peut réduire celle qu'il a estimée justifiée en fait pour la simple raison que l'intéressé n'aurait pas sollicité au cours de ses opérations la consignation

n'a pas été respectée puisqu'aucune tentative de conciliation n'a eu lieu, alors qu'elle était obligatoire en ce qui concerne la demande reconventionnelle de M.

intentionnel ; qu'il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer son obligation de surveillance et de contrôle, en ne s'assurant pas que les consignes

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts et consignations

Y..., la commission de conciliation a retenu la valeur de 11 650 000 francs ; que l'Administration s'est rangée à l'avis de la commission et a émis un avis de recouvrement du complément des droits d'enregistrement

La consignation n'a pas été versée par les époux X....

X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 1er juin 1990) de n'avoir pas liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation dans le litige l'opposant

déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission de conciliation