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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720e5cd580146773ef4e2
8 mars 1989
8 mars 1989
Dominique Barre fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4f2
17 mars 1989
17 mars 1989
Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5d7
15 mars 1989
15 mars 1989
Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef68f
16 mars 1989
16 mars 1989
X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6bf
16 mars 1989
16 mars 1989
de Laz, alors que, ayant son domicile d'origine dans cette commune, elle n'aurait pas eu l'intention de changer de domicile ; Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... a ses activités dans
Source officielleciv2
61372680cd580146774260c6
20 avril 1995
20 avril 1995
Moka X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais
Source officielleciv2
61372683cd580146774262a4
23 mars 1995
23 mars 1995
Alexandre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'il serait domicilié dans cette commune
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250d6
12 avril 1995
12 avril 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Latour de Carol, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa345
23 mars 1994
23 mars 1994
de La Trinité des Laitiers, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3e0
16 février 1995
16 février 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Sari d'Orcino alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9df
20 mai 1995
20 mai 1995
Victor X... de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8107
17 mars 1993
17 mars 1993
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd433
16 mars 1995
16 mars 1995
; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f578c
20 mars 1992
20 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de X..., alors que M.
Source officielleciv2
613723cacd5801467740e326
2 mars 2001
2 mars 2001
X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ; Attendu que M.
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d350
2 mars 2001
2 mars 2001
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d423
6 mars 2001
6 mars 2001
, alors, selon le moyen, qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents y résidant et lui-même habitant hors de la commune, en location, de manière provisoire, il continue à satisfaire
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d43d
6 mars 2001
6 mars 2001
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrite sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300231
9 mars 2022
9 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), la société XL construction a édifié un immeuble sur le territoire de la commune de [Localité 6] (la commune). 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00458
31 mars 2020
31 mars 2020
Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.
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