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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372371cd58014677409d2c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve

Source officielle

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CC

comm

613723bbcd5801467740d6ed

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société The Gillettte Company, société

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150fd

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5a5

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, selon les moyens, que la prescription quinquennale aurait été interrompue par des promesses non tenues de l'employeur et n'aurait donc commencé

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y... a commencé à travailler en juin 1997, alors que la société X... n'était plus cliente de KPMG et son siège est situé à plus de 100 Km de Montélimar ; qu'en relevant que M.

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c0e

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à affirmer que les attestations produites établissaient que le comportement de Mme Y... avait commencé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200570

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

grief au jugement de statuer comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution des peines prononcées à la requête du ministère public commence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100248

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour valoir commencement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200183

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200184

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen : que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200193

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

les demandes de l'avocat tendant au paiement d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen : que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

à courir que du jour de sa signification, et non de son prononcé ; qu'en l'espèce, en jugeant que le délai d'appel contre le jugement du 19 octobre 2017 avait commencé à courir à partir de son prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200244

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

à courir ; qu'en l'espèce, il est constant que les bailleurs ont été condamnés sous astreinte à réaliser les travaux par jugement du 8 décembre 2011 ; que l'astreinte a commencé à courir un mois après

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425489

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425778

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febc0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle