AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372371cd58014677409d2c
7 mars 2000
7 mars 2000
B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve
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comm
613723bbcd5801467740d6ed
3 juillet 2001
3 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société The Gillettte Company, société
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