Patrick AR..., demeurant Les Combières, ..., 28 / de M. Philippe AY... Rabache, demeurant ..., 29 / de M. Philippe BX..., demeurant ..., 30 / de M.

formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor,1, ..., ayant une unité commune

Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune

pourvoi formé par : 1°/ l'Electricté de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune

formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège est Courcellor,1, ..., ayant une unité commune

au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'obligation faite aux commissaires-priseurs de Paris de procéder aux ventes aux enchères dans les locaux loués par la société Drouot, combinée

travail, ne pouvait opposer à la salariée un contrat conclu avec elle ne reconnaissant que partie de son ancienneté au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées

lotissement ayant un caractère réglementaire, les juges d'appel, même non saisis de conclusions étaient tenus de relever cette violation du cahier des charges en appliquant les dispositions d'ordre public combinées

avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, il résulte des dispositions combinées

date du 2 mars 2005, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Bernard Y..., du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

son emploi, remplacement dont ni les motifs du jugement, ni les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.161 à U 92-44.177 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

seules, peuvent faire l'objet d'un versement dans un plan d'épargne d'entreprise les primes d'intéressement allouées dans le cadre de l'ordonnance de 1986, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

conseil imputé au rédacteur des contrats de franchise et tout préjudice résultant de l'annulation des contrats de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Attendu que la société et Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées

seule qualité de personne morale du syndicat des copropriétaires pour lui dénier le bénéfice de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme combiné

constater qu'elle serait en fuite, ni même d'ignorer où elle réside, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée au regard des circonstances ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées

lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'identité ou de tout autre cas de force majeure ; 2°/ que l'obligation de désignation du conducteur découlant de cet article, combiné