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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372400cd58014677410f8a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP), qui avait entrepris de faire édifier, 3, rue du Colonel

Source officielle

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CC

civ2

61372412cd58014677411e5f

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2001) et les productions, que, statuant à la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP), qui avait entrepris de faire édifier, 3, rue du Colonel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308342_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

que pour y déposer une demande de visa d'établissement en France et n'avait aucunement l'intention de rentrer en Colombie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504055_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

A C, ressortissant colombien né le 8 février 1988 à Bogota (Colombie), incarcéré au centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir) et libérable le 5 août 2025, demande l'annulation de l'arrêté du 28

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[V], l'un des signataires de la lettre, reconnaissant n'avoir signé ce document qu'en 2003, lorsqu'une copie lui avait été présentée par le colonel [N] à l'occasion de l'enquête pénale conduite par celui-ci

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200792_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318869_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

l'intérieur a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle l'ambassade de France à Bogota (Colombie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504689_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Mme A B, ressortissante colombienne ; née le 16 mars 1992, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de séjour en France en qualité de salariée.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2401669_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2024 portant refus d’échange de son permis de conduire délivré par les autorités colombiennes, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a75cdc6046d47090cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [N] [C] [A] né le 09 mai 1988 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 2 juin 2026 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069175

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

CRUZ Y..., de nationalité colombienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 23 juillet 1998, lui refusant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008130044

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... , de nationalité colombienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE POLICE du 21 juin 1999 notifiée le même jour, lui refusant

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008188089

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 juillet 2002, de la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108710_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Quant à son fils mineur, le jeune A H né le 7 novembre 2011 en Colombie, rien ne s'oppose à ce qu'il suive sa mère.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e162

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

d'usage, détention, offre, cession, trafic de produits stupéfiants délivrés le 10 mai 1989 par les juges d'instruction dans le cadre de l'information, alors suivie contre X... et donnant mission au colonel

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99bd

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

contradictoire pour un témoin de dire dans un premier temps qu'il savait que la victime travaillait en dehors de son emploi habituel aux Etablissements Delorme et chez un "monsieur" qu'il appelait "le colonel

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

CETAT:CETATEXT000007837213

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

GALVIZ Y..., ressortissant colombien, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 mars 1991, confirmée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210118_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A, ressortissant Colombien né le 2 novembre 1985 à Acandi (Colombie), conteste l'arrêté en date du 9 mars 2022 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208036_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme B, ressortissante colombienne née le 2 novembre 1986 à Chio (Colombie), est entrée régulièrement en France muni d'un visa compétence et talents.

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [S] [G], né le 05 Novembre 2000 à CALARCA COL ( COLOMBIE), de nationalité Colombienne daté du 1er juillet 2025, reçu et enregistré le 02 juillet 2025 à 14h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Source officielle