Le 17 décembre 1996, la société CDR Créances est venue aux droits de la banque Colbert.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

16 juin 1997 par laquelle le chef de service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite, calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel

l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel

le 06 Septembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

Vu la requête présentée par le sieur Robert X..., demeurant à Collobrières Var , ladite requête enregistrée le 1er décembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise

Article 2 : L'Etat versera à la SCI du 5, place du Colonel-Fabien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0099 Intevention forcée SARL COLBERT

enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée par son gérant, et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET

: 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 1997, en tant que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

: 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 1997, en tant que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 juin 1997 tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, en tant qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

Lieutenant-colonel / désignation des échelons [...] Echelon spécial /Observations [...]

place François Mitterrand 14400 Colombelles BC n° 234 BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 mai 1997 tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boutique Colbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est