REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Service contentieux, [Adresse 1] représenté(e) par : Maître VIENOT

l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant : 1°/ à Bernard X..., ayant été domicilié [...], décédé, aux droits duquel viennent

l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vayola CASSEUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

au répertoire général : 14/ 15106 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 08815 APPELANTE SA COVEA RISKS aux droits desquels viennent

immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 385 220 199, dont le siège social est sis 97 Chemin de la Grand’Bastide - 13710 FUVEAU prise en la personne de son gérant Monsieur [C] Rep/assistant : Me Christian

au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 21 décembre 2022 GREFFIER : Christian

Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCEA de SARRAT C/ SCEA DE SARRAT ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq

Christiane Y... épouse X... ------------------ ARRÊT no1034/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

sis [Adresse 3], représentée par ses agens en exercice domiciliés audit siège, Non comparante - non représentée Grosses délivrées le : 10 avril 2026 à : Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025 Me Christine

Jean DUMAS (...) la somme de 23 000 EUR (vingt-trois mille euros) - M.

Christian X..., les conclusions de M.

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

avril 2000 ; Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 ; Vu le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Alain Y..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de

Christian A... -Mme Isabelle B... -FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE EMPLOI -D. R. A. S. S.