AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315480_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme C A B, représentée par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317090_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A, représenté par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du
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