TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un pièce complémentaire, enregistrées les 27 septembre et 3 octobre 2023, M. B, représenté par Me Lucie Simon, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2023, notifié le 16 août 2023, portant assignation à résidence dans les limites du territoire de la commune de Chelles pour une durée d'un an, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de l'assigner à résidence dans la commune du Mans et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en prenant en compte ses perspectives de logement au Mans ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à Me Simon en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, dire que cette somme sera versée directement à M. B. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car il est assigné à résidence depuis déjà plus de 18 mois, ce qui porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et le place dans une situation de grande précarité dès lors que l'arrêté n'est pas assorti d'une autorisation de travail et que son hébergement à l'hôtel Mondhôtel de Chelles n'est pas pérenne, alors qu'il dispose de perspectives d'hébergement stables au Mans ; 
 -il existe un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'assignation à résidence en raison de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle est entachée quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, de l'atteinte disproportionnée qui est portée à sa liberté d'aller et venir et de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 septembre 2023 sous le n°2322310 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 1991-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "   
 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, ressortissant ouzbek né le 16 août 1984, est entré irrégulièrement en France le 19 juillet 2019. L'intéressé a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire prononcée le 30 avril 2021, notifiée le 24 décembre 2021, dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2022. Parallèlement, sa demande d'asile et de protection subsidiaire a été rejetée le 15 avril 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 7 mars 2022, prorogée le 26 avril 2022, la cour européenne des droits de l'homme a demandé au gouvernement français de suspendre l'éloignement de l'intéressé à destination de l'Ouzbékistan ou de la Russie. M. B a fait l'objet d'une première assignation à résidence le 23 mars 2022, renouvelée le 23 septembre 2022. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté précédent en ne prévoyant plus qu'un seul pointage et reconduit la période d'assignation à résidence pour une durée de six mois.  L'exécution de l'arrêté suivant édicté le 23 mai 2023, a été partiellement suspendue par une ordonnance du 16 juin 2023 du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il imposait à l'intéressé de communiquer sans délai l'adresse des locaux où il résidait et le juge a enjoint au ministre de l'intérieur et des outres mer de lui proposer une solution de relogement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et de réexaminer le périmètre géographique dans lequel l'intéressé était astreint à résider, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, au regard notamment des possibilités de logement dans la ville du Mans. Le ministre a proposé une solution de relogement à M. B sur la commune de Chelles et, par un nouvel arrêté d'assignation à résidence du 20 juin 2023, l'a obligé à se présenter une fois par jour, à 9 heures, auprès du commissariat de police situé 2 avenue de Claye, à Chelles (77500) et à demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures, dans les locaux où il réside, Hôtel Mondhotel à Chelles. Puis, à l'issue du réexamen du périmètre géographique, le ministre de l'intérieur a décidé, par un nouvel arrêté du 4 août 2023, de maintenir l'assignation à résidence de M. B dans les limites du territoire de la commune de Chelles pour une durée d'un an, les dispositions de l'arrêté précédent restant inchangées. M. B demande la suspension de cet arrêté du 4 août 2023. 
 4. Il est constant que M. B n'a pas de famille en France et, compte tenu de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le sol français, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. En application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Lucie Simon. 
 Fait à Paris, le 4 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.