Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K/91-13.345 et n° E/91-13.639 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les

du département des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l'Etat français, au profit duquel l'expropriation avait été prononcée ; qu'ainsi, les pourvois sont recevables ; Sur le deuxième moyen de chacun

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 98-20.361 et Z 98-20.792 ; Sur le moyen unique de chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-21.352 et N 99.10.688 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 644, alinéa

grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Terrasson la Villedieu, représentée par son maire en exercice, domicilié 24120 Terrasson la Villedieu, défenderesse à la cassation ; Sur chacun

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 99-20.474 et E 00-11.596 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-11.1874 et B 06-16.861 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 92-12.363 et X 92-18.121 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles 38 et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s P 91-21.651 et D 92-10.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu les articles 1626

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s K 93-05.004 et M 93-05.005, dont les moyens sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-13.289 et 92-14.040 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 90-10.865 et R 91-20.687 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 812 du Code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que les pourvois

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n N 94-15.751 et N 94-16.073 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que la cour d'appel

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° Z 94-10.518 et n° A 94-10.519 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 473 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s T/93-12.601 et W/93-12.604 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000), que la société civile immobilière Bugale (la SCI), propriétaire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 98-70.032 et X 98-70.033 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 455 du nouveau