prévoyait que l'anomalie liée à la présence d'eau dans les citernes n'était pas prise en charge par la société Madic dans le cadre de l'entretien de l'installation et que la société Perlandis, maître

charges ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription par l'action en référé expertise relative au calcul des charges, sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été appelées

Jean-Charles, - Y...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

en faveur de sa fille Fatima car la Caisse n'établissait pas que celle-ci n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

est débiteur des charges qui lui sont imputées et ne privent pas le copropriétaire assigné de son droit de contester être redevable de tout ou partie des charges réclamées ; qu'en retenant, pour considérer

trois ans à compter du procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte

de trois ans à compter du procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le huitième moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte

en ce qu'ils ne prévoient pas la notification du droit de se taire, méconnaissent l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de la charte

les charges trop versées par l'AFUL depuis le 29 décembre 2001 par rapport aux grilles de répartition des charges adoptées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé

ou à celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant a été à la charge de son conjoint et non de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et

arriérées, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1992) d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges entraînées par

; qu'en se fondant exclusivement sur les termes d'un fax émis plus de 6 mois après le transport et l'avarie pour en déduire que ce serait le transporteur qui aurait refusé de charger la marchandise sur

à « toutes les charges de ville, de police et de voirie », et que ledit contrat précisait les modalités de remboursement des charges, et les définissait ; qu'il en était bien ainsi de tous ces éléments

" aux motifs que la société PAC dont le président du conseil d'administration est Juan Luis Z..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont il est résulté qu'elle comptabilise dans ses charges

X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement

(le syndicat) en paiement de charges arriérées ; qu'elle a sollicité une expertise sur la ventilation des charges, en alléguant leur mauvaise répartition ; Attendu que la société Boughezala fait