AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372683cd5801467742625e
30 avril 2002
30 avril 2002
X... n'est pas résident, n'a signé aucune convention avec l'AISAD et ne bénéficie d'aucune prestation et que " le syndicat ne peut qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD
Source officiellePage 19 sur 66706
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300412
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Source officielle