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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Page 19 sur 103

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CC

comm

6137228ccd580146773fe53b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre d'études et d'informations pour la défense des assurés (CEIDA

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119267

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala (Tunisie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ce63b39a20ce9fcf126908

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ressort de l'article L 741-2 et L 742-3 du cesada que : « Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64cde690e5a2b5d969490cf1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Jessica FREITAS, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c0316960008413443

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668f76d99b65e642c587860e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L.743-12 du cesada, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668f76d99b65e642c5878610

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Sur l'appel du préfet de police Aux termes de l'article L.743-12 du cesada, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f750aa6527a11effc4b685

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e40

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

juillet 2016 : a) la convocation et l'ordre du jour ; a) le compte-rendu ; 9) le plan des canalisations d'eau potable ; 10) le plan des réseaux d'assainissement ; 11) l'abstract d'un rapport d'étude du CERAMA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

le ressortissant étranger réside hors de France mais cette disposition ne s'applique pas lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-1 du ceseda

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CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [L] né le 06 Septembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle