CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la

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d'avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2000, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles

salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la tâche des dispositions légales relatives au travail à temps partiel ni celles

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui se trouvait en présence de deux versions différentes des faits, celle

X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution du fonds ou, à défaut, celle de la partie du prix qui n'avait pas été payée à la date d'ouverture de la procédure alors, selon le pourvoi, que l'universalité

X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait

du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la

qui apportait sa collaboration depuis 1973 au magazine Rock and Folk que publie la société éditions Larivière, en fournissant des clichés photographiques servant à l'illustration d'articles, a assigné celle-ci

irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date de la notification par voie postale est, qu'il s'agisse d'un envoi simple ou d'une lettre recommandée, à l'égard de celui qui y procède, celle

retranché du précédent arrêt le chef du dispositif précisant que le paiement de la somme de 100 000 francs auquel était condamnée la société CISPM s'effectuera par imputation sur le capital restant dû à celle-ci

par Mme X... alors, selon le moyen, que, n'est définitive au sens de l'article L. 425-3 du Code du travail qu'une annulation qui n'est susceptible d'aucune voie de recours, que tel n'est pas le cas de celle

sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle

triple appel" irrecevable alors que, selon le moyen, l'appel en garantie ne peut créer le lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant; qu'il en résulte que l'instance principale et celle

Souqué et Y..., alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, elles avaient soutenu qu'ayant accusé réception de toutes les lettres de résiliation émanant du GTP sans distinction entre celles

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, en dénaturant les attestations produites et notamment celle

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mainlevée du mandat d'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation de l'arrêt du 8 décembre 2020 n° 20/1349 (pourvoi n° K2180110) entraînera celle