Greffier, lors des débats : Madame Manon CARON ARRET : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X..., dans un coffre ouvert au nom d'un tiers ; que la demande de Dominique X... ne peut aboutir

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Caron, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

  Summary of the facts   On 21 November 1993 he published an article in the daily newspaper Il Giornale about a member of the State legal service, a Mr G.

    He is represented before the Court by Mr Enrico Caroli, a lawyer practising in Rome.   A.

APPELANTE Madame [E] [B] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Carole BORGHINI-DUNAC

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Régie eau d'Azur, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

xa0;     Application No. 23442/94                           Carol

Portugal (no. 40225/04) The applicant, João Carlos Feliciano Bichão, is a Portuguese national who was born in 1951 and lives in Paris.

He published several tweets on the social media application Twitter and a song about the King Emeritus Juan Carlos I of Spain.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Grenier, présidente, - Mme Caron, première conseillère, - M. Connin, conseiller.

The Court cannot but also note in this respect that the applicant informed the Court about the restoration of his Bar licence only in 2020, in his reply to the Court’s request on the matter.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

  1, about the impossibility of recovering his indexed deposits in full.

a representation mission in Monte Carlo.

The court also reiterated that the applicant had been called to testify only about S.B.’s actions which he had seen and not about his own role in the assault.