Di Candia, président, - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme C est entrée en France, selon ses déclarations, en 2010.

Mme B A, ressortissante albanaise née le 15 avril 1986, serait entrée en France en septembre 2019, selon ses déclarations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N°'du répertoire général': 25/00021 N°'Portalis': DBVO-V-B7J-DLON N°'de minute': 2025/21 COUR D'APPEL D'AGEN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Di Candia, président, Mme Cabecas, conseillère, Mme Fabas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. La rapporteure, L.

A a déclaré n'être entré en France qu'en juin 2023.

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constations que l'enfant avait été traitée par l'administration française comme Française entre l'âge de deux mois et sa cinquième année, et que le fait

Il est constant que l’intéressé est entré en France le 21 août 2025 et n’a sollicité l’asile que le 16 mars 2026.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 4 N° Section : 2 N° RG : 10/11215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Par un arrêté du 15 juillet 2020 le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de Mme C une obligation de quitter le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 24/00628 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBPV Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

NANTERRE RG no : 14/ 118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier PERSONNAZ Mme Catherine BALLANGER Commissaire du Gouvernement + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire dite MEPM, dont

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et