AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
M. d'A... a intenté une actionc/Mme G
613720b6cd580146773edc26
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Paoli, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) Madame Madeleine G... épouse Z..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Hôtel Cala
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Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b52
19 décembre 2001
19 décembre 2001
CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielle