par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment, Calogero

par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment, Calogero

CALOONELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

. [**][**] APPELANTE : Société OY FINWOOD LIMITED 62940 HOLSKO FINLANDE représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Alain GEUS, avocat INTIMEE : SMABTP 114

GAN INCENDIE ACCIDENTS 8/10 rue d'Astorg 75383 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me COSNARD, avocat INTIMÉS : Madame Myriam X... 11 rue

née le 19 Novembre 1970 à HARFLEUR (76700) 2, bis rue Sainte Hélène 56310 BUBRY représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Sandrine X..., avocat

. **** APPELANTE : ZIEGLER FRANCE ... 59223 RONCQ représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Z..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L

  16, §   34, Calogero Diana c. Italie , du 15   novembre 1996 Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, §   28, Domenichini c.

elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe   2 et, de plus, est «   nécessaire, dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d’autres, Calogero

prévue par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe   2 et, de plus, est «   nécessaire, dans une société démocratique   » pour les atteindre ( Calogero

  16, §   34   ; Calogero Diana c. Italie , arrêt du 15   novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, p.   1775, §   28   ; Domenichini c.

par la loi   », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «   nécessaire dans une société démocratique   » pour les atteindre (voir, notamment, Calogero

Elle souscrit à cette appréciation et rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, notamment, Calogero Diana c.

Royaume-Uni , 25 mars 1983, §§   83-105, série A n o 61, Calogero Diana c. Italie , 15 novembre 1996, §§   28, 32 et 33, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, Petra c.

Rome   Fabrizio BOVINO 11/11/1970 Casole d’Elsa   Anna Maria BRIGLIA 03/04/1942 Paris   Giovanni BUCOLO 14/02/1978 Falcone   Cinzia BURAGLINI 19/02/1963 Rome   Marialuisa CALOGERO

Monsieur X... était associé unique de la SNC YVELINES INVESTISSEMENT et de la SARL CALONEC, et les consorts X... ensemble porteurs de parts dans la SCI MEDUANA et la SCI GERINVEST.

BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES - BEST 11 rue Boulle 56300 PONTIVY représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Philippe L'HOSTIS, avocat INTIMEES : S.A.

BUREAU D'ETUDES ET DE STRUCTURES - BEST ... représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Philippe B..., avocat INTIMEES : S.A.

PIEUX OUEST ... 37100 TOURS représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me A..., avocat S.A. PAUL X...

ATELIER NAUTIQUE DE KEROLLAIRE Zone Artisanale de Kerollaire 56370 SARZEAU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT- HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me LEHUEDE, avocat ASSIGNÉE