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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés. () ".

Source officielle

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ADLC

ADLC:04-D-24

droit de la concurrence

23 juin 2004

23 juin 2004

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l’encontre des chaînes Planète Câble et Canal J

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372566cd5801467741d62d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

péremptoire de défense, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Marek Y... prétend avoir agi avec bonne foi "car

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la CAF fait notamment valoir que : Le jugement du juge des enfants ne s’impose pas à la CAF, qui n’est pas partie à l’instance,Le Pôle social a compétence exclusive pour désigner

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe4cdc6046d4773d4bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle conteste la thèse suivant laquelle le câble ne serait plus à une hauteur réglementaire à raison d'un remblaiement opéré sur le terrain après installation du câble et soutient avoir fait toutes les

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b7

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

a cassé au niveau du serre-câble inférieur monté à l'envers, côté fixation du brin fixe, le câble ayant été enroulé au maximum et tendu jusqu'à ce qu'il casse ; 2°) que la tige du fin de course actionnée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d4b201587f74be0272

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R. 434-32 du même code prévoit que': «Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Personal finance, a consenti un prêt à la société Habitat plus ; que cette dernière a été absorbée par l'association Centre amélioration du logement - Service logement conseil (l'association CAL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200746

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

le premier juge a ordonné une expertise technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, cette expertise technique est uniquement préalable à toute instance en cas

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6b

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y... que la décision d'interpeller Taki et de la faire monter dans le car a été prise en raison de son état d'ivresse publique et manifeste, état confirmé par l'interne ayant examiné Taki ainsi que par

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c30

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

se substituer quelque personne que ce soit ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers", cela lui interdisait la mise en location-gérance du fonds exploité dans les lieux, mais dans le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200578

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

en vigueur de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, prive l'assuré de sa faculté de révocation ; qu'au cas présent, Mme B... soutenait qu'en rédigeant elle-même sous la dictée de l'adhérent R...

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85a3

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

pendant la traversée des bâches qui n'avaient pas été relevées en totalité, et, d'autre part, l'obstruction, malgré la suppression d'une porte, des conteneurs par les autres conteneurs arrimés dans la cale

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5fa

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971), L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE (UCALM) VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL DES CAISSES CONTENANT DES BOITES DE LAIT CAILLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004748606

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD001995606

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003247606

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

    Les requérants allèguent en particulier qu'ils seraient exposés à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Belarus. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-493

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion)

Résumé IA — à vérifier