d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédée

et d'établissement rural, ni les biens compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée

[W] ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, leur interdire d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Linagora

renonciation à un droit de se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la volonté non équivoque de renoncer ; que pour dénier l'existence d'un préjudice résultant de la sous-évaluation des parts cédées

chiffrés utiles, mais sans examiner si les chiffres mentionnés dans l'acte notarié -et dont elle a constaté le caractère erroné puisqu'ils englobaient l'ensemble de l'activité du cédant, et non celle cédée

que cette société devrait effectuer ses paiements en fonction des instructions que lui donnerait la société MGA, créancier cédant ses créances à la société Somatrans Martinique qui les a elle-même cédées

droit de l'Etat du Liechtenstein, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de Mme Z... qui faisait valoir que la créance cédée

déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale de céder

; qu'en retenant, pour déclarer l'UCB bénéficiaire d'une cession d'antériorité de la part de la société Duminvest Cogolin, que cette dernière s'était, dans l'acte de vente du 23 mars 1990, obligée à céder

Lactalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 622-17 du Code de commerce, le juge-commissaire a la faculté de céder

[R] [A] et Mme [G] [A] soutenaient qu'en s'étant engagé à céder à titre de dation en paiement le terrain sis à [Localité 2], dépendant de la succession de ses parents, et en ayant déjà cédé d'autres biens

000 F CFP par jour de retard qui courra pendant 4 mois, alors « qu'en relevant, pour considérer que la créance de taxe générale à l'importation (TGI) due par la société Logitrans qui avait décidé de céder

société HPE et la caution en paiement des sommes dues ; qu'à titre reconventionnel, la société HPE a demandé le paiement de dommages-intérêts ; que la créance de la banque envers la société HPE a été cédée

laissait pas subsister une dette de 1 222 752,73 francs expressément reconnue par la société Sobrifert dans l'acte de cession de créance du 10 septembre 1999, de sorte qu'après imputation des créances cédées

Z... au prorata de ses parts cédées soit 17 % ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

France sur l'application de l'article 4 du Protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme "n'est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme (cf l'arrêt CEDH

, en se fondant sur la valeur de l'EURL [U] non pas au jour de l'acte de cession de parts sociales annulé, le 2 septembre 1992, mais à la date à laquelle les parts de l'EURL [U] avaient ensuite été cédées

l'appréciaiton des juges du fond l'examen nécessaire par le juge des référés des conditions dans lesquelles la SCI Campo di Fiori avait exercé le retrait litigieux par rachat du prix de la créance cédée